CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IDENTIFICATION ET COORDONNEES DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Les présentes conditions de vente, aussi dénommées ci-après «conditions générales » ou « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Célie Bachelet et toute personne physique ou morale, ci-après dénommé « le client », pour tout achat de service de décoration d’intérieur ou de design d’intérieur proposé par Célie Bachelet.
Célie Bachelet exerce en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières.
Coordonnées du prestataire de service :
Célie Bachelet – Célie Bachelet
76480 Hénouville
E-mail : contact@celiebachelet.fr
Tél. : 06 61 67 41 47
1. CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DU SERVICE
Les présentes conditions générales de vente déterminent le cadre contractuel général s’appliquant à l’ensemble des prestations de service réalisées par Célie Bachelet. Elles sont rédigées en langue française.
La réalisation de chaque prestation de service par Célie Bachelet donne lieu à la conclusion d’un contrat particulier de prestations de service, aussi dénommé ci-après « contrat », qui pourra prendre la forme d’un simple devis. Le contrat précisera les dispositions des présentes CGV s’agissant notamment de l’objet de la prestation, du prix et des délais de réalisation.
La conclusion du contrat emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.
Célie Bachelet se réserve le droit de déroger dans le contrat à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction notamment des négociations menées avec le client.
2. CONTENU ET PRIX DU SERVICE
Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur internet.
Le contenu et le prix des prestations proposées sur internet sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Le contrat précisera toutes les conditions particulières de réalisation de chaque prestation. Le prix de la prestation sera celui détaillé dans le devis.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
En aucun cas le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.
Toutes les prestations peuvent être réalisées à distance.
Tout rendez-vous à domicile au-delà du rayon de 20 km indiqué sera facturé 1€/km supplémentaire.
Pour toutes les prestations, le dossier final est remis sous format PDF par mail et en dossier papier. Le rendez-vous de débriefing final de 30 min à 1h peut-être organisé par téléphone, par appel visio ou chez le client, moyennant un supplément de 80€/h.
Pour les professionnels comme pour les particuliers, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis et fait l’objet d’une facture d’acompte. Le devis doit être signé puis scanné et envoyé par mail ou envoyé par courrier à Célie Bachelet. Le travail de Célie Bachelet sur le projet débutera une fois l’acompte réglé et reçu. Le solde est à régler après réception de la facture finale et avant la remise du dossier complet au client, une fois le projet terminé par Célie Bachelet.
Le délai accordé de paiement de la facture est de 15 jours à compter de l’envoi de la facture.
Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’envoi.
Le paiement peut être réalisé par virement, aux coordonnées bancaires jointes au devis.
Si la prestation est amenée à continuer après la livraison des éléments initialement prévus, elle fera l’objet d’un nouveau devis soumis à la validation du client.
Célie Bachelet est une entreprise de décoration et de design d’intérieur et non d’architecture d’intérieur. A ce titre, Célie Bachelet n’effectue pas de suivi de chantier. Les travaux sont à la charge du client et le client gère lui-même la relation avec les artisans qu’il aura choisis. Cependant, Célie Bachelet se tient à la disposition du client pour lui apporter ses conseils pour le bon déroulement de cette étape.
En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte que l’existant et que la réalisation aboutie du projet proposé par Célie Bachelet, soit photographié par Célie Bachelet afin qu’elle puisse l’utiliser sur son site internet et ses réseaux sociaux à des fins professionnelles.
3. DELAIS DE REALISATION
Les délais de réalisation des prestations de service ne sont pas prévisibles. En effet, ceux-ci sont variables, puisque chaque projet est différent.
Pour certaines prestations (Aménagement d’intérieur, Décoration d’intérieur et Projet sur mesure), des documents seront soumis au client pour validation avant de passer à l’étape suivante du projet. Le délai final dépend donc en partie de sa réactivité pour valider ces éléments.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive de Célie Bachelet, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Célie Bachelet.
A ce titre notamment, en dehors d’un usage strictement conforme à l’objet de la prestation, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou rediffuser, même partiellement, des documents remis par Célie Bachelet à ses clients dans le cadre de ses prestations.
5. RESPONSABILITE
Célie Bachelet s’engage à réaliser les prestations conformément aux présentes CGV et aux conditions particulières du contrat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.
Le client met à disposition de Célie Bachelet l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, telles que des photos des pièces concernées, un plan côté ainsi que d’éventuelles images d’inspiration. Il s’engage à payer les sommes indiquées sur les factures dans les délais imposés, à prévenir en cas d’impossibilité d’assister aux éventuels rendez-vous téléphoniques, ainsi qu’à respecter les conditions générales de vente.
La responsabilité de Célie Bachelet ne pourra pas être engagée en cas notamment d’erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
La responsabilité de Célie Bachelet ne pourra pas être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Pour les prestations « Aménagement d’intérieur » et « Décoration d’intérieur », Célie Bachelet demandera la validation du client après la réalisation de chaque document. Une fois cette validation exprimée par le client, le projet se poursuivra et le document ne pourra plus être modifié. Le délai de réalisation de la prestation dépendra par ailleurs de la réactivité du client pour soumettre sa validation.
6. CONFIDENTIALITE
Célie Bachelet s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client ainsi qu’à restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation.
Les clauses du contrat sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Célie Bachelet est susceptible de recueillir des données personnelles concernant ses clients.
Ces données personnelles sont gérées conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Ces données concernent notamment les noms, prénoms, adresses et coordonnées du client.
La finalité du traitement de ces données la bonne réalisation des prestations de décoration intérieure et est lié à l’objet même des services proposés par Célie Bachelet.
Célie Bachelet s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement, ainsi qu’à garantir leur confidentialité.
S’agissant des informations personnelles le concernant, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données.
Le client peut exercer les droits susvisés directement auprès de Célie Bachelet, aux coordonnées indiqués en préambule des présentes CGV.
Dans le cadre de la collaboration avec le client, Célie Bachelet peut être amenée à lui demander de laisser un avis sur la prestation effectuée. Celui-ci sera utilisé à des fins strictement professionnelles et pourra apparaitre sur tous les supports de communication de Célie Bachelet y compris sur les réseaux sociaux, dans le strict respect de la politique des données personnelles. Dans ce cas, le prénom du client pourra être utilisé avec son accord, mais jamais son nom de famille, son adresse ou toutes autres données préalablement fournies.
Il en va de même pour les éléments livrés à la suite du projet. Ceux-ci pourront être utilisés sur les supports de communication dans le cadre de la mise en avant des services de Célie Bachelet et toujours dans le strict respect des données personnelles du client.
8. DROIT DE RETRACTATION
En cas de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur dispose, conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la signature du devis.
Le client qui souhaite se prévaloir de son droit de rétractation doit en faire la demande à Célie Bachelet par écrit.
Le client ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service achetée à distance a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant une commande de prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le client ayant la qualité de consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, Célie Bachelet procèdera au remboursement du client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la conclusion du contrat, à l’exception du montant correspondant aux prestations déjà réalisées par Célie Bachelet jusqu’à la réception de la décision de se rétracter.
Ce remboursement sera effectué au moyen d’un virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Célie Bachelet de la demande de rétractation.